Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Gosselin, député et membre du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.
