Intervention de Paul Hébert

Il n'y a délibération qu'en cas de demande d'autorisation, et la réponse de la CNIL est très claire : elle accepte ou refuse la demande. Sauf erreur de ma part, la CNIL n'a jamais interdit d'interconnexion de fichiers.

Nos avis sont peut-être plus difficiles à lire parce qu'ils sont motivés de manière circonstanciée, sur la base de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les caisses nationales ont entrepris de désigner des correspondants « informatique et libertés », ce qui est très positif. Nous disposons ainsi d'interlocuteurs uniques, au fait de la matière. La préparation des dossiers, si complexes soient-ils, en est facilitée, ainsi que les échanges ultérieurs.