Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75 bis a, amendements 167 177
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a voté différemment, mais le rapporteur, à titre personnel, est favorable à la suppression de la tutelle du ministère chargé de l'immigration.
