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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 67, amendement 174

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Il me semble important, lorsqu'une personne publique s'aperçoit que l'un de ses sous-traitants n'a pas respecté les clauses de marché et a employé des salariés en situation irrégulière, qu'il puisse être mis fin au marché. Ce serait une possibilité pour les collectivités d'assumer leurs responsabilités en la matière.

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