Intervention de Michel Hunault

Le Gouvernement nous a écoutés en imposant, au cours de ces derniers mois, des conditions de qualification et de contrôle, ainsi qu'une obligation déclarative. Ce système vise bien à combattre tout travail illégal et il serait préférable que l'on se rassemble sur cet affichage politique.

Par la suite, rien n'empêchera de faire un bilan d'étape de l'application de la loi, et, si le dispositif que l'on vote est insuffisant, de l'améliorer.

(L'amendement n° 198 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(Les amendements n°s 199 et 200 , repoussés par la commission et le Gouvernement,et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)