Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Articles 46 et 47
Rudy Salles, président :Les articles 46 et 47 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 46 et 47, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
