Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 62 bis
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis bien sûr favorable à cet article. Je signale à Mme Mazetier que, dans le texte initial, cette disposition se trouvait à l'article 66. En réalité, c'est par un phénomène de ripage que l'article 66 est devenu l'article 62 bis.
(L'article 62 bis est adopté.)
