Intervention de Sandrine Mazetier

Avec cet article, la question posée est celle de la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction commise par le donneur d'ordre. Celui-ci n'a pas l'obligation de vérifier la sincérité et l'authenticité des documents remis par son cocontractant. En outre, l'utilisation de l'adverbe « sciemment » laisse aux donneurs d'ordre toute latitude pour s'exonérer de leur responsabilité.

Le Gouvernement et la majorité affichent leur intention de lutter contre le recours au travail dissimulé et aux travailleurs sans titre. C'est pourquoi je voudrais qu'ils me répondent sur le contenu de cet article 62.