Intervention de Sandrine Mazetier

Dans les articles 60 bis, 60 ter et 60 quater, il s'agissait, selon le rapporteur, d'assurer la coordination entre les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi de finances pour 2011, laquelle prévoyait le recouvrement de la contribution spéciale par l'État, et non plus par l'OFII, en augmentait le taux, et prévoyait la suppression des pénalités de retard que pouvait imposer l'OFII, car, celui-ci ne recouvrant plus la contribution spéciale, la possibilité d'imposer des pénalités de retard revenait dorénavant au Trésor public, donc à l'État.

Selon le rapporteur, il convient de concrétiser une mesure décidée dans le cadre de la RGPP. Cependant il faudrait – je l'ai évoqué précédemment – que le transfert du recouvrement à l'État n'empêche pas l'OFII de percevoir des pénalités de retard. Or le transfert de l'OFII à l'État du recouvrement de la contribution spéciale rendrait impossible l'imposition par l'État de pénalités de retard, car il n'existerait pas de majoration, ni d'intérêts de retard, en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. Il y a là un vrai problème : en transférant le recouvrement de la contribution spéciale de l'OFII à l'État, on perd la possibilité de faire preuve de la fermeté que pouvait manifester l'OFII en termes de pénalités de retard.

Le rapporteur a souvent beaucoup d'imagination en matière de loi de finances. A-t-il une idée qui nous permettrait de retrouver cette fermeté et de rendre possible l'imposition de pénalités de retard ?