Intervention de Sandrine Mazetier

Je n'ai pas beaucoup d'occasions de saluer le caractère positif des dispositions qui nous sont soumises. En l'espèce, cet article a le mérite de renforcer la coresponsabilité entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Nous avons beaucoup insisté sur ce point, afin de lutter contre cette gangrène du travail dissimulé et contre l'organisation de l'impunité de ceux qui en bénéficient à travers un système de sous-traitances en cascade.

Aux termes de cet article, le champ de la responsabilité financière est élargi au salaire et à ses accessoires dus à l'étranger employé sans titre, aux indemnités versées pour rupture de la relation de travail, et aux frais d'envoi des rémunérations à payer vers le pays de destination.

Puisque ces dispositions sont positives, il serait encore préférable qu'elles soient effectives. Or le sort que vous avez réservé à nos amendements précédents nous font craindre qu'elles ne le soient guère. Il y a beaucoup d'employeurs dont la société aura disparu et qui ne paieront pas les sommes dues à leurs employés. Cela sera d'autant plus regrettable que cet article affichait une intention louable.