Intervention de Sandrine Mazetier

Je suis un peu étonnée que le rapporteur et le ministre n'aient donné aucune justification à l'avis défavorable qu'ils ont opposé à l'amendement précédent. Franchement, sur la question des sommes dues à un travailleur dont l'employeur a été indélicat, il me semble que vous auriez pu répondre !

S'agissant de l'amendement n° 143 , je rappelle que, lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes font l'objet d'une consignation auprès d'un organisme. Il est difficile de croire en la possibilité pour un travailleur sans papiers qui serait reconduit à la frontière d'obtenir, par l'intermédiaire d'un organisme les sommes que lui doit son ancien employeur. À tout le moins, un travailleur sans papier dont l'employeur a mis fin à la relation de travail doit pouvoir ester en justice devant le conseil de prud'hommes et obtenir réparation. Il doit également pouvoir obtenir, au minimum, une autorisation de séjour le temps du remboursement des sommes dues.