Intervention de Claude Goasguen

Ne faites pas de procès d'intention, ce n'est pas une étape. La responsabilité pénale est réaffirmée, elle sera appliquée mais la présomption d'innocence aussi.

Très franchement, dans un certain nombre de cas, la vraie culpabilité ne se trouve pas sur la tête de l'employeur mais sur celle de la personne avec laquelle il a traité ou sur celle de la société privée. D'une certaine manière, cela est lié aux difficultés que nous avons à pratiquer des immigrations légales et de contrer les immigrations illégales. L'employeur est de bonne foi et, de bonne foi, il se retrouve dans une situation difficile.

Le respect de la présomption d'innocence n'est donc pas le moyen d'échapper à la loi.

Vous avez invoqué le fait qu'économiquement cette mesure n'est pas viable. C'est le contraire. Des cas se sont présentés où, l'employeur étant mis en examen et détenu, finit, à cause de difficultés ou par lassitude, par vendre. Et c'est l'entreprise tout entière qui déguste. Ce genre de procédure est donc un handicap économique plus qu'un avantage. Si vous voulez véritablement défendre certaines entreprises, faire respecter le droit, essayer d'assainir des professions de moralité peu exemplaire, comme les recruteurs, ce n'est pas la peine, pour autant, de faire systématiquement tomber la responsabilité sur l'employeur en le présumant coupable.

D'ailleurs, politiquement, ces attaques permanentes contre « l'employeur malhonnête », issues d'une idéologie du passé, appellent un contrepoids autorisant à dire que tous les employeurs ne sont pas malhonnêtes.