Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 57 b
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais essayer d'expliquer à Mme Mazetier que cet article est rendu nécessaire par des situations qu'il convient de décrire avec précision.
D'abord, on n'aurait pas besoin d'écrire un tel article si la présomption d'innocence était véritablement la règle en ce domaine : elle devrait jouer en faveur des employeurs comme des autres.
