Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 57 a, amendement 20
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de clarification – au sens juridique du terme ; j'admets qu'en termes de lisibilité, ça n'est pas évident.
Cet amendement était nécessaire pour tenir compte des textes votés depuis notre première lecture du projet de loi ; il vise à clarifier et à simplifier certaines formalités opposables aux entreprises.
