Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 41, amendement 127
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Caresche, nous avons déjà débattu de ce sujet et nous en débattrons encore.
Le juge administratif est confronté à un problème de mesure administrative préalable. Le juge des libertés ne peut pas intervenir sur la mesure administrative. Nous pouvons superposer les jugements, mais cela a provoqué le pataquès de l'affaire des Kurdes débarqués en Corse. Une superposition de décisions contradictoires a finalement empêché tout jugement. Nous pouvons aussi, comme nous vous le proposons, organiser les choses pour qu'intervienne d'abord la justice administrative et, ensuite, la justice judiciaire, en assurant la cohérence de ces interventions dans un délai qui ne soit pas contraire à ce qui est prévu par la Constitution dont nous avons veillé à respecter l'esprit et la lettre.
