Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement vise à étendre les dispositions qui existent déjà pour les dessins et modèles nationaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion