Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 41 est consacré à une question qui nous aura beaucoup agités : la prolongation de la rétention. La première prolongation sera, non plus de quinze jours, mais de vingt jours.

Actuellement, la durée de rétention est de trente-deux jours au maximum : quarante-huit heures avant la saisine du JLD, avec la possibilité de procéder à deux prolongations de quinze jours chacune. Désormais, elle pourra être de quarante-cinq jours : cinq jours avant la saisine du JLD et deux prolongations possibles de vingt jours.

Au moment de l'adoption de la directive « retour » par le Parlement européen, le ministre de l'époque, Brice Hortefeux, s'était clairement prononcé en disant que la France ne toucherait pas à la durée de rétention au motif de la transposition de la directive. Il l'avait même déclaré ici même en réponse à une question de notre collègue Serge Letchimy.

J'ai eu l'occasion de le rappeler avant-hier en présentant une motion de procédure : c'est la seconde fois que la majorité allonge la durée de rétention, toujours sous des prétextes que les faits ne viennent pas valider.

On ne voit pas pourquoi cet allongement, s'il était voté, produirait de meilleurs résultats que la prolongation consentie par la loi de 2003, qui n'avait pas eu plus d'effets que cela. Il contreviendrait en outre aux engagements pris par un ministre de la République devant la représentation nationale.

L'allongement de la durée de la rétention est d'autant plus inutile que, selon le rapport de 2009 du comité interministériel de contrôle de l'immigration, de 2005 à 2009 la durée moyenne de rétention est restée d'une grande stabilité, puisqu'elle est très proche de dix jours – dix jours et demi pour être précise. Rien ne justifie donc l'allongement de la durée de rétention.

Voici une autre donnée : 89 % des personnes présentées et reconduites n'ont pas comparu une seconde fois devant le juge des libertés et de la détention, ce qui implique que les préfectures n'ont eu besoin que de dix-sept jours au plus pour rendre effectif l'éloignement des retenus. Autre argument pour montrer que l'allongement de la durée de la rétention proposée dans cet article ne se justifie pas : moins de 3 % des laissez-passer consulaires sont délivrés après un délai de trente-deux jours. Cela ne changera donc rien, ou alors pas grand-chose.