Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 39, amendements 39 124 159
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais en effet essayer de vous éclairer, monsieur Muzeau, comme je l'avais d'ailleurs fait à l'occasion de l'article 10, puisque c'est exactement le même sujet. Je vous rappelle que l'instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation a été acceptée à l'article 12.
Le « caractère substantiel » est une notion qui figure à l'article 802 du code de procédure pénale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure civile. Ces deux articles se trouvent d'ailleurs cités dans mon rapport à la page 69. Êtes-vous désormais éclairé, monsieur Muzeau ? (Sourires.)
