Intervention de George Pau-Langevin

Il s'agit de nouveau, avec cet article, d'une disposition contraire à ce que nous souhaitons. Elle porte notamment la marque de la défiance à l'encontre des juges. Nous y voyons en effet non seulement une limitation de la marge d'appréciation du JLD, mais aussi une surcharge de motivation, puisqu'il faudra de surcroît établir que l'irrégularité a un « caractère substantiel ».

On constate d'une manière générale que, depuis dix ans, toutes les réformes qui ont été faites en matière de droit des étrangers – et Dieu sait s'il y en a eu ! – aboutissent à surcharger et compliquer la tâche des magistrats.