Intervention de Michel Hunault

Il a explicité à chaque interpellation la position de la commission.

Concernant le fond de l'affaire, l'opposition – et c'est son droit –, et un certain nombre de nos collègues de la majorité, ont exprimé leur opposition au texte car ils y voient un recul du droit et des garanties fondamentales. Ils se réfèrent notamment aux textes européens et invoquent certaines garanties juridiques qui devraient encadrer le présent texte.

Or nous avons là l'article 38, qui précise justement le rôle du juge et les conditions de son intervention. Vous avez une interprétation contraire à celle de la majorité, c'est votre droit, mais permettez-moi d'avoir, sur le fond, un avis complètement opposé au vôtre ! En effet, vous nous avez expliqué, à propos de l'article 37, qu'il y avait un recul, qu'il n'y avait pas de garanties. Mais les garanties sont là ; le juge est là. Contester les délais, c'est votre droit, mais sur le fond vous ne ferez croire à personne qu'il n'y a pas de garanties : l'article 38 précise justement que le juge est bien là et il précise ses interventions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques nos 32 , 122 et 158 ne sont pas adoptés.)