Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 37, amendements 41 156
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous signale enfin que, si l'on acceptait vos amendements, l'article 37 du projet serait ainsi rédigé :
« L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : »
Vous comprendrez donc qu'il soit difficile de voter ces amendements. J'ai donné lecture de l'article 37 tel qu'il résulterait du vote de vos amendements pour vous faire sourire, monsieur Muzeau, et je vois que j'ai atteint mon but…
