Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 37 est un article crucial dans l'édifice que constitue ce projet de loi. Il prévoit de repousser l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours, au lieu des quarante-huit heures prévues actuellement.

Nous avions fait valoir, en première lecture, que ces dispositions étaient anticonstitutionnelles, le Conseil constitutionnel ayant déjà affirmé, dans une décision de 1980, l'absolue nécessité de l'intervention d'un juge des libertés et de la détention dans les plus brefs délais possibles. À l'époque, il était proposé que l'intervention du juge des libertés et de la détention soit reportée à sept jours. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'était pas seulement prononcé sur ce délai de sept jours. Il avait aussi fait allusion à la nature des délais, considérant que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Or, le plus court délai possible est celui appliqué actuellement, à savoir quarante-huit heures. Nous proposons donc, avec l'amendement n° 121 , de revenir à ce délai de quarante-huit heures.

J'ajoute que la commission des lois du Sénat a adopté un amendement de M. Richard Yung, sénateur socialiste, supprimant l'article 37. La Haute assemblée partage donc notre analyse quant au caractère inconstitutionnel du report de l'intervention du juge des libertés et de la détention et, d'une manière plus générale, quant à l'inversion de l'ordre juridictionnel et à l'incapacité des tribunaux administratifs de faire face à l'embolie qui résultera de la forte augmentation des procédures.