Intervention de Sandrine Mazetier

C'est une disposition qui est contenue dans la directive « retour ». Compte tenu de ce que nous a dit Claude Goasguen, je ne comprendrais pas qu'on ne la transpose pas parfaitement.

Nous proposons donc d'écrire noir sur blanc dans la loi, après l'alinéa 16, que les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. Je ne vois pas ce qui pourrait poser problème.