Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 283
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Ne soyons pas systématiques. Bien sûr, il faut favoriser l'assignation à résidence, mais il faut laisser au juge administratif la possibilité de décider, cas par cas. C'est du reste ce que recommandent les tribunaux ainsi que la Commission européenne.
