Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 29, amendement 111
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mamère, vous avez une fâcheuse tendance à tout généraliser. Cet article vise un étranger d'un type particulier, puisqu'il s'agit d'un étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé. Je ne vois pas ce qu'il y a de léonin dans le fait de demander à l'administration de vérifier si la personne concernée a bien l'intention de partir. On sait que, quelquefois, il y a des difficultés à faire appliquer ce type de mesures.
J'ajoute que cette disposition est d'ailleurs plutôt favorable à l'étranger, et ne traduit aucune hostilité à son endroit. Il s'agit d'une mesure administrative qui est conforme au droit. Ne prenez pas systématiquement toutes les mesures administratives pour des remises en cause des libertés fondamentales. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit d'une situation précise. Restez dans le cadre de cette situation précise visée par l'article 29.
