Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 44 108
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne nous trompons pas : la Commission, dans l'affaire que vous évoquez sous le nom d'affaire des Roms, avait demandé à la France de bien vouloir expliciter sa position – vous aviez vu les incidents qui s'étaient produits. C'est ce que nous faisons en introduisant dans cet article une mesure législative qui ne contrevient pas au droit européen, mais qui précise ce que nous entendons par « abus de droit ».
Il ne s'agit pas d'incriminer des intentions ou des appellations, quelles qu'elles soient, mais bien sur des faits précis. Nous sommes tout à fait dans la logique européenne et dans la logique de la Cour de justice des communautés européennes.
