Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 44 108
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notion d'abus de droit, je l'ai dit tout à l'heure, a fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, et les sénateurs ont jugé, comme les députés, que cet amendement n'était pas recevable.
