Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement technique est extraordinairement important. Il prévoit que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour dans le système d'information Schengen, le SIS, soit effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour.

Compte tenu du fait que le choix effectué par le Gouvernement en matière d'interdiction de retour se traduit par un bannissement décidé par l'administration et non par la justice, nous voulons avoir la garantie dans la loi qu'au terme de cette procédure, les données soient effacées, ce qui n'est pas toujours le cas. On sait combien une personne peut être stigmatisée par la présence de son nom dans un fichier des années après la fin du signalement dont elle avait fait l'objet.