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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés aux victimes de contrefaçons.

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