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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 24 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

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