Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 20
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Je suis défavorable au sous-amendement puisque nous avons repoussé un amendement de même nature à l'article 10.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 18 présenté par M. Gosselin.
