Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toujours dans un souci de cohérence, nous précisons les cas dans lesquels le titulaire d'un certificat d'obtention végétale peut agir sur requête. C'est lié au problème du contradictoire que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.
