Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Articles 16 à 18
Rudy Salles, président :Les articles 16 à 18 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
