Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 15
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous réintroduisons à un endroit plus approprié une disposition qui a été adoptée par le Sénat sur les circonstances aggravantes en cas de menaces pour la santé ou pour la sécurité. Il s'agit toujours des brevets.
