Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 13
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je soulignerai auparavant que le Sénat avait remarqué la qualité des travaux de M. Fasquelle puisqu'il est cité dans le rapport de M. Béteille.
L'amendement n° 15 vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts plus élevés, cette fois pour les victimes d'une contrefaçon de brevets.
