Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 11
Lionel Tardy :Tous mes amendements à l'article 11 et à l'article 12 concernent trois points précis.
Le premier concerne les mesures proportionnées. La directive les demande, et la notion d'échelle commerciale répondait à cette exigence, mais elle a été supprimée par les sénateurs. Je souhaiterais savoir ce qui, dans le texte, met en oeuvre ce principe de proportionnalité des mesures.
En arrière-plan est posée la question du téléchargement illégal, la loi DADVSI ayant maintenu une répression pénale forte.
La deuxième question concerne les entraves commerciales. Quels sont les garde-fous mis en place pour empêcher l'action en contrefaçon de devenir un moyen d'empêcher un concurrent d'entrer sur un marché ?
La dernière question touche les usages illicites. Comment empêcher le détournement de cette procédure dans un dessein de recherche d'informations confidentielles ?
Telles sont les questions auxquelles je souhaite que vous apportiez des réponses, monsieur le secrétaire d'État.
