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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

rapporteur. Cet amendement précise les cas dans lesquels le titulaire d'un brevet peut agir sur requête.

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