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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Je précise que j'ai proposé non pas d'intégrer toutes les propositions du rapport dans la proposition de loi, mais uniquement le droit de préemption, qui a déjà fait l'objet de discussions en première lecture. Sur les autres sujets, il faudra trouver d'autres véhicules législatifs.

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