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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

rapporteur. Nous abordons le chapitre II, concernant les brevets, où nous allons retrouver certains éléments déjà examinés.

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