Intervention de Guillaume Garot

La rédaction de la phrase visée par ce sous-amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contrefaçon.

S'il est tout à fait légitime que les propriétaires de dessins ou modèles déposés puissent faire analyser les échantillons des marchandises mises en retenue, il apparaît en revanche plus délicat d'admettre qu'ils puissent eux-mêmes procéder à des analyses par leurs propres moyens en se faisant délivrer un échantillon des marchandises suspectées, retenues par les services de l'État. En tout état de cause, une telle procédure augmenterait certainement le risque de contentieux, notamment liés à la détention d'échantillons, qui pourraient être égarés.

La désignation d'un expert tiers pourrait conférer toutes les garanties d'indépendance nécessaires pour réduire au maximum les risques de contentieux et pour éviter que le propriétaire d'une marque ou d'un brevet ne devienne juge et partie, a fortiori en l'absence de toute intervention à ce stade du juge civil.