Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 4
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Il s'agit d'étendre aux dessins et modèles les améliorations apportées par le Sénat au régime de la retenue douanière.
