Intervention de Guillaume Garot

Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu dans l'amendement de la commission.

Cet amendement de la commission prévoit des indemnités pour le seul cas de fermeture définitive décidée par le juge. Or il est peu vraisemblable qu'une entreprise fermée temporairement, pour une durée qui peut aller jusqu'à cinq ans, puisse espérer reprendre son activité au terme de ce délai. De la même façon, il est peu vraisemblable qu'une entreprise fermée partiellement puisse continuer de vivre avec l'ensemble de son personnel sans risquer le dépôt de bilan.

Nous proposons donc de protéger l'ensemble des salariés victimes d'un dépôt de bilan consécutif à la sanction judiciaire de la même façon que les salariés victimes d'une fermeture définitive.