Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à inscrire au bon endroit des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçons de dessins et modèles.
