Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement précise les cas dans lesquels le titulaire d'un dessin ou d'un modèle peut agir sur requête.
