Intervention de Christian Vanneste

Je tenais à souligner le problème. Cela étant, les arguments exposés par M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur répondent en grande partie à mes préoccupations. Je pense au risque d'abus de la procédure et, bien sûr, à l'aspect fondamental de la confusion entre le civil et le pénal, dont j'étais d'ailleurs parfaitement conscient.

Reconnaissez toutefois qu'il faut que les tribunaux soient informés de la gravité de la situation et des risques encourus en cas d'obstruction volontaire de la part des saisis.

Je retire mon amendement.