Intervention de Christian Vanneste

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà répondu sur mon amendement, décliné quatre fois.

Je suis d'accord avec vous : la procédure existe déjà et il ne faut pas la déséquilibrer. Mais, dans la pratique, les requérants n'ont pas satisfaction. Il est en effet très facile pour les saisis d'opposer une résistance passive – obstruction, silence – et donc d'empêcher la justice de se saisir des pièces comptables mettant en lumière la contrefaçon et permettant d'en établir la traçabilité. Or nombre de nos interventions ont souligné que la contrefaçon était liée à des réseaux, et c'est grâce à cette saisie comptable que l'on peut les reconstituer.

J'insiste donc pour que vous revoyiez cette question. Actuellement, la procédure est inefficace ; il ne s'agit donc pas de l'équilibrer, mais de faire en sorte qu'une procédure déclenchée par une ordonnance de justice puisse aller jusqu'à son terme. Je n'ai bien sûr aucune intention de remettre en cause les droits et les libertés de qui que ce soit.