Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
L'amendement n° 2 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser quels tribunaux de grande instance spécialisés sont appelés à connaître les actions et demandes en matière de dessins et modèles. Par ce sous-amendement, je vous propose de prévoir de manière générique que la spécialisation des juridictions soit organisée par la voie réglementaire, afin que le texte d'application puisse être un décret simple ou un décret en Conseil d'État, ce qui élargit le choix de la Chancellerie.
