Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'inscrire dans le chapitre du projet le plus approprié les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des dessins et modèles nationaux, introduites par le Sénat.
Le sous-amendement du Gouvernement propose que la spécialisation des juridictions soit organisée par la voie réglementaire, sans préciser la nature du décret.
