Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 14 bis, amendements 6 3
Jean-Pierre Balligand, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 3 , tendant à supprimer l'article 14 bis.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 6 .
