Intervention de Hervé Novelli

Sur les moyens des douaniers, j'ai déjà fourni une réponse suffisante.

Je veux remercier M. Jouyandet de son soutien. Il a évoqué l'accélération que ce texte donnerait à la lutte contre la contrefaçon. C'est vrai et je m'en réjouis.

M. Vanneste a évoqué le lien entre innovation et lutte contre la contrefaçon. Il s'affirme préoccupé par la suppression de la compétence des tribunaux de commerce, mais je ne peux pas le suivre sur ce point. La propriété intellectuelle est en effet un contentieux complexe, qui nécessite de solides connaissances. Une même affaire de contrefaçon mêle à la fois des questions de brevets, de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur. Pour des raisons d'efficacité et de cohérence, j'estime donc nécessaire, à l'instar du Sénat et du rapporteur, de confier le contentieux de l'ensemble des droits de la propriété intellectuelles aux mêmes juridictions spécialisées. Cette spécialisation est un élément déterminant de l'attractivité de notre territoire.

Telle qu'elle est organisée actuellement, la procédure de saisie-contrefaçon, à laquelle il a fait allusion, réalise l'équilibre entre la nécessité de poursuivre la contrefaçon de manière efficace et le respect légitime des droits de la défense. Dans ce cadre, le juge peut autoriser l'huissier à se faire assister de la force publique. Même en l'absence de la force publique, l'huissier peut requérir la production des documents comptables du prétendu contrefacteur et noter dans son procès-verbal toute réticence du saisi, afin de permettre au juge d'en tirer les conséquences.

Des mesures coercitives existent donc déjà dans le dispositif actuel de la saisie-contrefaçon. Aller au-delà de ces mesures en instaurant des sanctions pénales risquerait de porter atteinte au respect des droits de la défense et de rompre l'équilibre actuel de la procédure. Je vous sais, monsieur Vanneste, attaché au respect des droits de la personne, et je suis persuadé que vous ne souhaitez pas rompre cet équilibre.

Monsieur Dassault, je voudrais vous remercier de votre soutien sans faille dans la lutte contre la contrefaçon. Au cours de votre intervention vous avez montré, chiffres précis à l'appui, combien vous connaissiez le sujet. Vous avez illustré votre propos à l'aide d'images saisissantes : tant de personnes se doutent-elles qu'elles ont du sang sur les mains ?

M. Tardy a eu raison de lier le protocole de Londres et le texte que nous défendons aujourd'hui. C'est la même chaîne. Je répondrai aux amendements qu'il a déposés au moment de leur examen. Je voudrais simplement lui préciser, au sujet des entraves commerciales et des usages illicites, que l'action en contrefaçon est une procédure qui vise à empêcher une entreprise concurrente de voler une innovation et non à la dissuader de pénétrer sur un marché. L'action en contrefaçon est bien évidemment pleinement compatible avec la libre concurrence et les règles du marché, dès lors évidemment que chacun joue sur le même terrain.

Un produit concurrent n'est pas un produit contrefaisant. Le produit contrefaisant est un faux produit : il n'a pas vocation à être traité avec les règles de la libre concurrence, les règles du marché, mais doit être traité et donc sanctionné comme tel.

Je vous précise que si l'action en contrefaçon est détournée de son but afin de poursuivre un concurrent innocent ou de rechercher des informations confidentielles, elle peut être qualifiée de procédure abusive et entraîner une lourde condamnation à des dommages et intérêts à l'encontre de la personne ayant engagé cette procédure.

M. Mallié a, lui aussi, insisté sur la nécessaire protection des droits de propriété intellectuelle. Il a décrit l'ampleur de la crise et s'est réjoui que les faux médicaments fassent l'objet d'une peine aggravée, ce dont je le remercie.

Je remercie encore l'ensemble des orateurs pour la pertinence de leurs questions et la qualité du débat, que nous allons maintenant poursuivre avec la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)